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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 mai 2019, 19:33, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental applique son barème et, après examen des revenus des obligés alimentaires, fixe un montant à payer censé être supportable par chacun. Si cela ne suffit pas, il comble le reste avec l’aide sociale à l’hébergement ou ASH (fiche 42).
Le conseil départemental applique son barème et, après examen des revenus des obligés alimentaires, fixe un montant à payer censé être supportable par chacun. Si cela ne suffit pas, il comble le reste avec l’aide sociale à l’hébergement ou ASH (fiche 42).