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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
21 juin 2019, 07:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’arrangement entre obligés alimentaires est toujours possible s’il permet de couvrir la totalité de la créance. Faites une proposition au Conseil départemental. En cas de refus et du vôtre, ce dernier sera contraint de saisir le juge des affaires familiales.
L’arrangement entre obligés alimentaires est toujours possible s’il permet de couvrir la totalité de la créance. Faites une proposition au Conseil départemental. En cas de refus et du vôtre, ce dernier sera contraint de saisir le juge des affaires familiales.