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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
3 juillet 2019, 12:51, par SYLVIE RUELLAN
Bonjour,
J’ai été saisie par le conseil départemental du lieu de résidence de ma mère le 10/08/2017 (lettre avec AR) m’informant, sans crier gare, que je devais versé la somme de 422€ pour une obligation alimentaire définie à compter du 16/02/2017, soit un arriéré de 6 mois. J’ai donc écrit au président du conseil départemental dans les délais impartis afin de m’y opposer car victime de violences physiques et psychologiques, j’ai du mettre un terme à ma relation avec ma mère à l’âge de 30 ans après de multiples mains courantes déposées auprès de la PM signalant ces violences. Le 9/11/2017, postérieurement à ma demande, je reçois un avis de la paierie départementale m’indiquant que je dois payer la somme de 3571€93 (obligation alimentaire du 16/02/2017 au 31/10/2017). Je les appelle aussitôt pour les avertir de la situation qu’ils acquiescent et les invitent à se rapprocher des personnes chargées de mon dossier. Me renseignant à plusieurs reprises sur la date de passage auprès du Tribunal compétant, on ne cesse de me faire patienter. Au mois de mars 2019, je reçois une saisie admin à tiers détenteur de la part de ma banque. J’appelle aussitôt la paierie départementale qui admet l’erreur et procède à une "main levée" sauf que la saisie a quand même lieu le 28 mars 2019 et depuis, la personne chargée de ce dossier me ballade en me demandant multitudes de documents... entre-temps, j’ai été convoquée le 6 juin dernier auprès du TGI en comparution orale. Il se trouve que les séquelles d’un AVP récidivant ne me permettaient pas de me déplacer à mille kilomètres de mon domicile et m’ont obligée à constituer un dossier en extrême urgence posté en AR le 1er juin et réceptionné par la greffière le 3 juin 2019. J’ai fourni un certificat médical à l’appui dont le Juge a eu connaissance puisqu’il en fait part dans son rendu où ma demande est rejetée car réputée être "sans motif légitime".
J’ai le sentiment d’être le pot de terre qui se bat contre le pot de fer et que cette administration fait tout pour me faire payer, j’ai donc plusieurs questions :
Le conseil départemental a il le droit de m’imposer une somme sans qu’un jugement soit rendu, sans tenir compte de mes charges et de me faire supporter les arriérés de 6 mois avant que je n’ai pu prendre connaissance de cette obligation alimentaire ?
Suis-je dans mon droit d’exiger le remboursement de la saisie et des frais qui s’y imputent ?
Un certificat médical n’est il pas un motif légitime pour être excusé lors d’une absence auprès du TGI ?
Est-ce que vous pensez que cela vaut le coup que je fasse appel avec l’assistance d’un avocat car je suis encore dans les délais jusqu’au 15 juillet 2019 ?
Combien faut il compter au niveau des frais d’avocat pour ce litige à présenter en appel ?
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses apportés car je n’arrive pas à sortir du tunnel et j’aimerais prendre les bonnes décisions, bien cordialement.
Bonjour,
J’ai été saisie par le conseil départemental du lieu de résidence de ma mère le 10/08/2017 (lettre avec AR) m’informant, sans crier gare, que je devais versé la somme de 422€ pour une obligation alimentaire définie à compter du 16/02/2017, soit un arriéré de 6 mois. J’ai donc écrit au président du conseil départemental dans les délais impartis afin de m’y opposer car victime de violences physiques et psychologiques, j’ai du mettre un terme à ma relation avec ma mère à l’âge de 30 ans après de multiples mains courantes déposées auprès de la PM signalant ces violences. Le 9/11/2017, postérieurement à ma demande, je reçois un avis de la paierie départementale m’indiquant que je dois payer la somme de 3571€93 (obligation alimentaire du 16/02/2017 au 31/10/2017). Je les appelle aussitôt pour les avertir de la situation qu’ils acquiescent et les invitent à se rapprocher des personnes chargées de mon dossier. Me renseignant à plusieurs reprises sur la date de passage auprès du Tribunal compétant, on ne cesse de me faire patienter. Au mois de mars 2019, je reçois une saisie admin à tiers détenteur de la part de ma banque. J’appelle aussitôt la paierie départementale qui admet l’erreur et procède à une "main levée" sauf que la saisie a quand même lieu le 28 mars 2019 et depuis, la personne chargée de ce dossier me ballade en me demandant multitudes de documents... entre-temps, j’ai été convoquée le 6 juin dernier auprès du TGI en comparution orale. Il se trouve que les séquelles d’un AVP récidivant ne me permettaient pas de me déplacer à mille kilomètres de mon domicile et m’ont obligée à constituer un dossier en extrême urgence posté en AR le 1er juin et réceptionné par la greffière le 3 juin 2019. J’ai fourni un certificat médical à l’appui dont le Juge a eu connaissance puisqu’il en fait part dans son rendu où ma demande est rejetée car réputée être "sans motif légitime".
J’ai le sentiment d’être le pot de terre qui se bat contre le pot de fer et que cette administration fait tout pour me faire payer, j’ai donc plusieurs questions :
Le conseil départemental a il le droit de m’imposer une somme sans qu’un jugement soit rendu, sans tenir compte de mes charges et de me faire supporter les arriérés de 6 mois avant que je n’ai pu prendre connaissance de cette obligation alimentaire ?
Suis-je dans mon droit d’exiger le remboursement de la saisie et des frais qui s’y imputent ?
Un certificat médical n’est il pas un motif légitime pour être excusé lors d’une absence auprès du TGI ?
Est-ce que vous pensez que cela vaut le coup que je fasse appel avec l’assistance d’un avocat car je suis encore dans les délais jusqu’au 15 juillet 2019 ?
Combien faut il compter au niveau des frais d’avocat pour ce litige à présenter en appel ?
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses apportés car je n’arrive pas à sortir du tunnel et j’aimerais prendre les bonnes décisions, bien cordialement.