Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
3 juillet 2019, 17:24, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental ne peut pas imposer une obligation alimentaire sans avoir obtenu vos ressources et en cas de refus, il doit obtenir l’accord du juge. Pour ne pas être astreint à l’obligation alimentaire par le juge, il faut de bonnes raisons et produire des preuves écrites. Le point 6 de cette fiche vous explique le droit. Faites appel si vous pensez avoir les preuves pour être exonérée de l’obligation alimentaire.
Le conseil départemental ne peut pas imposer une obligation alimentaire sans avoir obtenu vos ressources et en cas de refus, il doit obtenir l’accord du juge. Pour ne pas être astreint à l’obligation alimentaire par le juge, il faut de bonnes raisons et produire des preuves écrites. Le point 6 de cette fiche vous explique le droit. Faites appel si vous pensez avoir les preuves pour être exonérée de l’obligation alimentaire.