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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 juillet 2019, 09:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le Conseil départemental ne peut pas vous imposer une obligation alimentaire sans votre accord et c’est le juge des affaires familiales qui décide. En tout état de cause l’obligation ne peut pas prendre effet avant la date de la saisine du juge à l’initiative du CD.
Le Conseil départemental ne peut pas vous imposer une obligation alimentaire sans votre accord et c’est le juge des affaires familiales qui décide. En tout état de cause l’obligation ne peut pas prendre effet avant la date de la saisine du juge à l’initiative du CD.