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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 juillet 2019, 10:30, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles sont expliquées dans cette fiche. Si votre mère ne peut pas payer seul l’hébergement en Ehpad, elle peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci fait d’abord appel aux obligés alimentaires et et fixe, en fonction des revenus de chacun une obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale. Il fait appel au juge si un ou des obligés alimentaires ne sont pas d’accord.
Il n’y a pas d’assurance dépendance en France comme pour l’assurance maladie, c’est donc à la famille de payer en premier.
Les règles sont expliquées dans cette fiche. Si votre mère ne peut pas payer seul l’hébergement en Ehpad, elle peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci fait d’abord appel aux obligés alimentaires et et fixe, en fonction des revenus de chacun une obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale. Il fait appel au juge si un ou des obligés alimentaires ne sont pas d’accord.
Il n’y a pas d’assurance dépendance en France comme pour l’assurance maladie, c’est donc à la famille de payer en premier.