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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 juillet 2019, 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous avez été destinataire du jugement et il devient applicable. (voir à la fin de la décision après la mention « par ces motifs »). Si vous êtes en désaccord avec cette décision, il vous faut faire appel dans le délai d’un mois à compter de la réception du jugement.
Votre affaire se situe sur le plan judiciaire et nous ne pouvons pas vous donner davantage de conseils, la loi ne nous le permet pas.
Pour des questions de procédure et pour déterminer les moyens pour justifier votre appel, il est utile de s’entourer des conseils d’un avocat.
Vous avez été destinataire du jugement et il devient applicable. (voir à la fin de la décision après la mention « par ces motifs »). Si vous êtes en désaccord avec cette décision, il vous faut faire appel dans le délai d’un mois à compter de la réception du jugement.
Votre affaire se situe sur le plan judiciaire et nous ne pouvons pas vous donner davantage de conseils, la loi ne nous le permet pas.
Pour des questions de procédure et pour déterminer les moyens pour justifier votre appel, il est utile de s’entourer des conseils d’un avocat.