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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
29 juillet 2019, 19:14, par Claude (CFDT Retraités)
Que puis je vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette fiche ?
C’est votre grand-mère qui demande l’ASH (voir fiche 42) car ses revenus ne lui permettent pas de financer seule son Ehpad. Le conseil départemental lui demande les coordonnées de tous les obligés alimentaires et leur demande leurs ressources pour fixer une participation selon les ressources de chacun. Il se base sur son règlement d’aide sociale départemental.
Tous les petits-enfants son cernés et s’il en manque dans la liste vous pouvez le signaler au conseil départemental.
Si vous refusez ou ne répondez pas, le conseil départemental fera appel au juge qui fera la même chose, vous demendera vos ressources et fixera un montant selon son barème.
Que puis je vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette fiche ?
C’est votre grand-mère qui demande l’ASH (voir fiche 42) car ses revenus ne lui permettent pas de financer seule son Ehpad. Le conseil départemental lui demande les coordonnées de tous les obligés alimentaires et leur demande leurs ressources pour fixer une participation selon les ressources de chacun. Il se base sur son règlement d’aide sociale départemental.
Tous les petits-enfants son cernés et s’il en manque dans la liste vous pouvez le signaler au conseil départemental.
Si vous refusez ou ne répondez pas, le conseil départemental fera appel au juge qui fera la même chose, vous demendera vos ressources et fixera un montant selon son barème.