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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 août 2019, 20:57, par Claude (CFDT Retraités)
Le Jaf sollicite tous les obligés alimentaires, comme prévu par la loi et indiqué dans cette fiche. Il détermine la part de chacun en fonction des ressources.
Vos parents peuvent refuser de vendre leur maison. Si vos parents demandent l’ASH (voir fiche 42), la part payée par le conseil départemental - si les obligations alimentaires ne suffisent pas - sera récupérée sur la succession lors de leur décès (fiche 8).
Le Jaf sollicite tous les obligés alimentaires, comme prévu par la loi et indiqué dans cette fiche. Il détermine la part de chacun en fonction des ressources.
Vos parents peuvent refuser de vendre leur maison. Si vos parents demandent l’ASH (voir fiche 42), la part payée par le conseil départemental - si les obligations alimentaires ne suffisent pas - sera récupérée sur la succession lors de leur décès (fiche 8).