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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 septembre 2019, 16:43, par Claude (CFDT Retraités)
On ne peut l’obliger à vendre sa maison. Si un juge a mis votre père sous tutelle c’est qu’il avait de graves problèmes. Le montant de votre obligation alimentaire est fixé par le conseil départemental qui finance le reste à charge par l’ASH (voir fiche 42). Les obligés alimentaires versent à l’Ehpad. Si vous êtes en désaccord avec le montant fixé, le conseil départemental fera appel au juge aux affaires familiales.
Votre obligation est calculée sur les revenus du couple puis divisée par deux si vous n’êtes pas mariés.
On ne peut l’obliger à vendre sa maison. Si un juge a mis votre père sous tutelle c’est qu’il avait de graves problèmes. Le montant de votre obligation alimentaire est fixé par le conseil départemental qui finance le reste à charge par l’ASH (voir fiche 42). Les obligés alimentaires versent à l’Ehpad. Si vous êtes en désaccord avec le montant fixé, le conseil départemental fera appel au juge aux affaires familiales.
Votre obligation est calculée sur les revenus du couple puis divisée par deux si vous n’êtes pas mariés.