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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 octobre 2019, 09:48, par Claude (CFDT Retraités)
Quelle fiche 4 ? Ici, c’est la fiche 7.
En droit, ils ne se partagent pas la part de celui qui est insolvable. Le juge fixe la part de chacun en fonction de ses revenus. Et ensuite, si besoin, le conseil départemental devra participer. En général, l’obligation alimentaire atteint 10% des ressources. Si vous devez payer plus faites appel au juge.
Quelle fiche 4 ? Ici, c’est la fiche 7.
En droit, ils ne se partagent pas la part de celui qui est insolvable. Le juge fixe la part de chacun en fonction de ses revenus. Et ensuite, si besoin, le conseil départemental devra participer. En général, l’obligation alimentaire atteint 10% des ressources. Si vous devez payer plus faites appel au juge.