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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
14 octobre 2019, 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
Inutile de donner autant de détails dans un forum public. On peut être non imposable grâce à des réductions d’impôt, ce n’est pas un critère suffisant.
Comme expliqué, si la famille ne se met pas d’accord sur un montant pouvant être différent selon les revenus de chacun, il faudra faire appel au juge. Il regardera les ressources des enfants et de leurs conjoints, puis des petits enfants.
La fiche 42 explique que votre mère peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Ce dernier demandera les revenus de chacun des obligés alimentaires pour calculer l’obligation alimentaire et si cela ne suffit pas il complètera avec l’ASH. S’il verse une ASH elle sera récupérée sur les biens de votre mère à son décès (fiche 8).
Vous ne pouvez pas contraindre votre mère à vendre sa maison.
Inutile de donner autant de détails dans un forum public. On peut être non imposable grâce à des réductions d’impôt, ce n’est pas un critère suffisant.
Comme expliqué, si la famille ne se met pas d’accord sur un montant pouvant être différent selon les revenus de chacun, il faudra faire appel au juge. Il regardera les ressources des enfants et de leurs conjoints, puis des petits enfants.
La fiche 42 explique que votre mère peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Ce dernier demandera les revenus de chacun des obligés alimentaires pour calculer l’obligation alimentaire et si cela ne suffit pas il complètera avec l’ASH. S’il verse une ASH elle sera récupérée sur les biens de votre mère à son décès (fiche 8).
Vous ne pouvez pas contraindre votre mère à vendre sa maison.