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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
8 janvier 2020, 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous avez conclu un accord amiable, vous pouvez définir une nouvelle répartition entre vous. Si le conseil départemental vous a proposé un montant en fonction de vos revenus, il peut revenir vers vous pour apporter un complément. Il peut lui même apporter une aide sociale à l’hébergement récupérable sur succession. A défaut d’accord, le conseil départemental peut saisir le juge des affaires familiales.
Si vous avez conclu un accord amiable, vous pouvez définir une nouvelle répartition entre vous. Si le conseil départemental vous a proposé un montant en fonction de vos revenus, il peut revenir vers vous pour apporter un complément. Il peut lui même apporter une aide sociale à l’hébergement récupérable sur succession. A défaut d’accord, le conseil départemental peut saisir le juge des affaires familiales.