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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 janvier 2020, 09:19, par Prato Dominique
Bonjour,
Ma belle-mère est en EHPAD depuis 4 ans. Dés le début, ses 6 enfants s’étaient accordés auprès du JAF sur un versement identique pour tous de 260€ par mois dans le cadre de l’obligation alimentaire pour couvrir ses frais d’hébergement, sa pension de 650€ par mois étant bien insuffisante. Il n’était pas question à l’époque d’envisager de vendre sa maison pour y subvenir.
Néanmoins, deux de ses enfants ont fini de refuser de payer leur écot , réclamant la vente de la maison maternelle...
sauf que rien ne se fait puisque :
cette solution ne fait pas l’unanimité,
que ma belle-mère ne portera pas plainte contre ses enfants débiteurs,
qu’elle n’en a plus les capacités cognitives ; mais que ses autres enfants (payeurs , eux) ne se résignent pas à la mettre sous tutelle
qu’un 1er signalement de la directrice de l’EHPAD auprès du JAF a été retoquée sous prétexte qu’il s’agit d’un établissement privé ???( mais une nouvelle directrice, contestant cette assertion, va reconduire cette démarche...)
Malgré tous ces freins, quelle serait la solution la plus adéquate aujourd’hui pour que tous assument leurs engagements initiaux et que l’EHPAD ne soit pas déficitaire ?
La dette des 2 enfants non payeurs devient considérable. la seconde question est donc de savoir si au moment du décès de ma belle-mère le règlement de leur dette sera t’il déduit de leur part d’héritage ou devra t’il être supporté par l’ensemble de la fratrie ?
J’ai eu beau me tourner vers de nombreux interlocuteurs pour essayer de débrouiller cette situation épineuse ; ; mais jusqu’à ce jour, je n’ai jamais reçu de réponse très fiable...
j’espère avoir réussi à vous exposer clairement mon propos et obtenir enfin quelques éclaircissements.
Je vous suis déjà très reconnaissante de l’attention que vous y accorderez et reste dans l’attente de votre réponse.
Bonjour,
Ma belle-mère est en EHPAD depuis 4 ans. Dés le début, ses 6 enfants s’étaient accordés auprès du JAF sur un versement identique pour tous de 260€ par mois dans le cadre de l’obligation alimentaire pour couvrir ses frais d’hébergement, sa pension de 650€ par mois étant bien insuffisante. Il n’était pas question à l’époque d’envisager de vendre sa maison pour y subvenir.
Néanmoins, deux de ses enfants ont fini de refuser de payer leur écot , réclamant la vente de la maison maternelle...
sauf que rien ne se fait puisque :
cette solution ne fait pas l’unanimité,
que ma belle-mère ne portera pas plainte contre ses enfants débiteurs,
qu’elle n’en a plus les capacités cognitives ; mais que ses autres enfants (payeurs , eux) ne se résignent pas à la mettre sous tutelle
qu’un 1er signalement de la directrice de l’EHPAD auprès du JAF a été retoquée sous prétexte qu’il s’agit d’un établissement privé ???( mais une nouvelle directrice, contestant cette assertion, va reconduire cette démarche...)
Malgré tous ces freins, quelle serait la solution la plus adéquate aujourd’hui pour que tous assument leurs engagements initiaux et que l’EHPAD ne soit pas déficitaire ?
La dette des 2 enfants non payeurs devient considérable. la seconde question est donc de savoir si au moment du décès de ma belle-mère le règlement de leur dette sera t’il déduit de leur part d’héritage ou devra t’il être supporté par l’ensemble de la fratrie ?
J’ai eu beau me tourner vers de nombreux interlocuteurs pour essayer de débrouiller cette situation épineuse ; ; mais jusqu’à ce jour, je n’ai jamais reçu de réponse très fiable...
j’espère avoir réussi à vous exposer clairement mon propos et obtenir enfin quelques éclaircissements.
Je vous suis déjà très reconnaissante de l’attention que vous y accorderez et reste dans l’attente de votre réponse.