Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
1er février 2020, 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
Mes réponses ne sont pas certaines, car je ne connais pas tout le droit de vos questions.
– Oui.
– Pour faire appliquer une décision de justice, en principe on fait appel à un huissier. Si la personne a été condamnée à verser à une Ehpad, celle-ci peut faire cette démarche.
– Une tutelle extérieure se paiera sur les revenus et les biens de la personne sous tutelle. Le juge peut à mon avis désigner une pesonne qui respecte la décision de justice et ne pas tenir compte de la personne qui ne la prend pas en compte.
Mes réponses ne sont pas certaines, car je ne connais pas tout le droit de vos questions.
– Oui.
– Pour faire appliquer une décision de justice, en principe on fait appel à un huissier. Si la personne a été condamnée à verser à une Ehpad, celle-ci peut faire cette démarche.
– Une tutelle extérieure se paiera sur les revenus et les biens de la personne sous tutelle. Le juge peut à mon avis désigner une pesonne qui respecte la décision de justice et ne pas tenir compte de la personne qui ne la prend pas en compte.