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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
24 février 2020, 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
Je répète ma première réponse. L’internement d’office ne peut être décidé que par un préfet pour aller en hôpital psychiatrique. Votre mère a été placée en Ehpad dans son intérêt, parce qu’elle ne pouvait plus rester à domicile. Ce n’est pas un internement.
Je suppose que cet Ehpad est un établissement public puisque c’est la trésorerie générale (finances publiques) qui est chargée de récupérer l’obligation alimentaire.
Si le conseil départemental peut décider de ne pas faire appel aux petits-enfants pour l’obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales n’est pas tenu par cette décision et appliquera le code civile.
Pour vous, c’est le juge qui décidera au vu de vos revenus et des charges fixes (loyer), mais pas des dettes personnelles, à mon avis.
Je répète ma première réponse. L’internement d’office ne peut être décidé que par un préfet pour aller en hôpital psychiatrique. Votre mère a été placée en Ehpad dans son intérêt, parce qu’elle ne pouvait plus rester à domicile. Ce n’est pas un internement.
Je suppose que cet Ehpad est un établissement public puisque c’est la trésorerie générale (finances publiques) qui est chargée de récupérer l’obligation alimentaire.
Si le conseil départemental peut décider de ne pas faire appel aux petits-enfants pour l’obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales n’est pas tenu par cette décision et appliquera le code civile.
Pour vous, c’est le juge qui décidera au vu de vos revenus et des charges fixes (loyer), mais pas des dettes personnelles, à mon avis.