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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 mars 2020, 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article R471-5-2 du Code de l’action sociale et des Familles ne mentionnent pas la prise en compte des pensions alimentaires dans les revenus de la personne protégé. L’Article R471-5-3 indique le mode de calcul.
Le JAF a fixé la pension alimentaire de chaque obligé et le tuteur doit faire avec. Il lui appartient, le cas échéant, de faire la demande au CD.
L’article R471-5-2 du Code de l’action sociale et des Familles ne mentionnent pas la prise en compte des pensions alimentaires dans les revenus de la personne protégé. L’Article R471-5-3 indique le mode de calcul.
Le JAF a fixé la pension alimentaire de chaque obligé et le tuteur doit faire avec. Il lui appartient, le cas échéant, de faire la demande au CD.