UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

12 mars 2020, 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

C’est votre mère qui dispose de cet argent et elle peut vous rembourser. Cependant, si le département complète par le versement d’une aide sociale à l’hébergement, il pourra exiger de réintégrer ces donations dans l’actif successoral si celles-ci sont intervenues dans les 10 ans qui précèdent la récupération sur succession.

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