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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
12 mars 2020, 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est votre mère qui dispose de cet argent et elle peut vous rembourser. Cependant, si le département complète par le versement d’une aide sociale à l’hébergement, il pourra exiger de réintégrer ces donations dans l’actif successoral si celles-ci sont intervenues dans les 10 ans qui précèdent la récupération sur succession.
C’est votre mère qui dispose de cet argent et elle peut vous rembourser. Cependant, si le département complète par le versement d’une aide sociale à l’hébergement, il pourra exiger de réintégrer ces donations dans l’actif successoral si celles-ci sont intervenues dans les 10 ans qui précèdent la récupération sur succession.