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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
31 mars 2020, 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je suppose que la demande qui a été faite, concerne l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Il s’agit d’une prise en charge par le département mais avant ça, ce dernier sollicite l’obligation alimentaire auprès des enfants. Il faudra fournir les documents qui font état de vos revenus (avis d’imposition) et de vos dépenses. Il vous fera une proposition de pension alimentaire selon vos possibilités. Et si nécessaire, ce qui reste à payer sera prise en charge par l’ASH.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé, le département pourra saisir le juge des affaires familiales pour fixer la part de chacun.
Je suppose que la demande qui a été faite, concerne l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Il s’agit d’une prise en charge par le département mais avant ça, ce dernier sollicite l’obligation alimentaire auprès des enfants. Il faudra fournir les documents qui font état de vos revenus (avis d’imposition) et de vos dépenses. Il vous fera une proposition de pension alimentaire selon vos possibilités. Et si nécessaire, ce qui reste à payer sera prise en charge par l’ASH.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé, le département pourra saisir le juge des affaires familiales pour fixer la part de chacun.