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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
12 mai 2020, 13:22, par Bonnet CFDT Dauphine libere
Bonjour,
Mon épouse bénéficie d’une pension permanente versée par la caisse des dépôts suite à un accident du travail. Cette somme n’est pas imposable par le trésor public.
Cependant, ma mère étant en Ehpad, dans le cadre de l’obligation alimentaire cette somme entre dans le calcul de notre quotte-part.
J’ai réclamé à ce sujet mais la direction de l’autonomie du département reste inflexible. Ils considèrent qu’il s’agit là d’un revenu.
Ma question est la suivante, existe t’il un recours ?
Nous sommes tout deux retraités.
Bien cordialement,
M.B
Bonjour,
Mon épouse bénéficie d’une pension permanente versée par la caisse des dépôts suite à un accident du travail. Cette somme n’est pas imposable par le trésor public.
Cependant, ma mère étant en Ehpad, dans le cadre de l’obligation alimentaire cette somme entre dans le calcul de notre quotte-part.
J’ai réclamé à ce sujet mais la direction de l’autonomie du département reste inflexible. Ils considèrent qu’il s’agit là d’un revenu.
Ma question est la suivante, existe t’il un recours ?
Nous sommes tout deux retraités.
Bien cordialement,
M.B