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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 mai 2020, 22:23, par Madeleine
Nous sommes obligés alimentaires pour la 13ème année de l’hébergement de notre mère en EHPAD.
Au début, nous avons trouvé un accord sur la répartition de cette charge mais la 3ème année, nous avons du demander au JAF de prendre une décision.
Le reste à charge était couvert totalement, mais avec le temps et l’augmentation importante de la facture, ainsi que le décès d’une soeur, le Conseil Départemental complète ce qui manque.
Notre père est décédé il y a quelques mois, en laissant des dettes. Il n’y a aucune succession.
Notre mère, sous tutelle depuis 2011, peut-elle disposer de la pension de réversion (et les enfants être allégés dans l’obligation alimentaire) ?
Le Conseil départemental récupére t-il de l’aide sociale sur celle-ci ou seulement sur la succession ? et de même que les créanciers puisque nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat ?
En quoi la tutelle protège t-elle notre mère si elle est solidaire des dettes de son mari ?
Nous sommes obligés alimentaires pour la 13ème année de l’hébergement de notre mère en EHPAD.
Au début, nous avons trouvé un accord sur la répartition de cette charge mais la 3ème année, nous avons du demander au JAF de prendre une décision.
Le reste à charge était couvert totalement, mais avec le temps et l’augmentation importante de la facture, ainsi que le décès d’une soeur, le Conseil Départemental complète ce qui manque.
Notre père est décédé il y a quelques mois, en laissant des dettes. Il n’y a aucune succession.
Notre mère, sous tutelle depuis 2011, peut-elle disposer de la pension de réversion (et les enfants être allégés dans l’obligation alimentaire) ?
Le Conseil départemental récupére t-il de l’aide sociale sur celle-ci ou seulement sur la succession ? et de même que les créanciers puisque nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat ?
En quoi la tutelle protège t-elle notre mère si elle est solidaire des dettes de son mari ?