En principe, c’est le résident de l’EHPAD qui doit saisir le juge. En cas de carence de l’intéressé, le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale.