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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
15 août 2020, 11:32, par Chavand Corinne
Bonjour,
Nous avions contesté la somme proposée par le Conseil Régional concernant l´obligation alimentaire que nous devions apporter à mon père. Le Conseil Régional a alors pris la décision de saisir le juge aux affaires familiales mais mon père est décédé avant un quelconque jugement. Devons-nous payer une obligation alimentaire pour les mois précédents le décès, sans jugement et sans explication de la part du Conseil Régional ? Merci d´avance pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,
Nous avions contesté la somme proposée par le Conseil Régional concernant l´obligation alimentaire que nous devions apporter à mon père. Le Conseil Régional a alors pris la décision de saisir le juge aux affaires familiales mais mon père est décédé avant un quelconque jugement. Devons-nous payer une obligation alimentaire pour les mois précédents le décès, sans jugement et sans explication de la part du Conseil Régional ? Merci d´avance pour votre réponse. Bien cordialement.