La saisine du juge appartient en premier lieu au résident, à défaut au Conseil départemental dans le cas où l’aide sociale à l’hébergement est demandée, les obligés alimentaires qui ont intérêt à agir.
Depuis la loi de décembre 2015, les établissements médicaux sociaux sont également admis. Ils doivent faire valoir des créances ou des engagements.
En effet si une des 2 conditions est remplie, l’obligation s’exerce.