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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
16 septembre 2020, 13:07, par Claude (CFDT Retraités)
C’est en premier lieu le conseil départemental qui instruit les obligations alimentaires. En cas de refus, on fait appel au juge, ce qui donne un pouvoir de contrainte avec saisie sur le salaire par exemple.
C’est en premier lieu le conseil départemental qui instruit les obligations alimentaires. En cas de refus, on fait appel au juge, ce qui donne un pouvoir de contrainte avec saisie sur le salaire par exemple.