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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 octobre 2020, 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je n’ai pas connaissance d’un délai pour fixer une date de l’audience de référé mais le délai dépendra davantage sur l’urgence de la décision que sur le lieu d’habitation de la personne appelé à la cause.
Je n’ai pas connaissance d’un délai pour fixer une date de l’audience de référé mais le délai dépendra davantage sur l’urgence de la décision que sur le lieu d’habitation de la personne appelé à la cause.