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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
7 décembre 2020, 11:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
Tant que l’obligation n’est pas fixé, le Conseil départemental devrait prendre en charge. Celui-ci vous demandera vos avis d’imposition et devrait vous proposer un accord amiable compte tenu de vos ressources. Si vous considérez que la pension demandée est insupportable pour le budget de votre ménage, vous pouvez refuser. Le juge des affaires familiales sera saisi. Vous pourrez apporter les arguments (preuves) et fixera la part de chacun. Si le total des pensions versées ne couvre pas la totalité du reste à charge, c’est l’ASH qui complétera.
Tant que l’obligation n’est pas fixé, le Conseil départemental devrait prendre en charge. Celui-ci vous demandera vos avis d’imposition et devrait vous proposer un accord amiable compte tenu de vos ressources. Si vous considérez que la pension demandée est insupportable pour le budget de votre ménage, vous pouvez refuser. Le juge des affaires familiales sera saisi. Vous pourrez apporter les arguments (preuves) et fixera la part de chacun. Si le total des pensions versées ne couvre pas la totalité du reste à charge, c’est l’ASH qui complétera.