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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
25 janvier 2021, 11:54, par BOUJON
Merci pour votre réponse rapide.
En effet, l’article L731-2 du code civil dispose que : "Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur "
Néanmoins à l’heure actuelle, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants ( il semblerait que lorsque les juges sont sollicités ils fixent cette majorité à 30 ans )
Merci pour votre réponse rapide.
En effet, l’article L731-2 du code civil dispose que : "Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur "
Néanmoins à l’heure actuelle, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants ( il semblerait que lorsque les juges sont sollicités ils fixent cette majorité à 30 ans )
Cordialement,