Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
28 janvier 2021, 18:28, par Claude (CFDT Retraités)
Si moins de 5 000 € dans la succession, il faut une attestation signée par tous les héritiers. Elle permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Cela permet de payer les frais d’obsèques et autres petites dettes. Il ne restera plus grand chose.
Sur l’attestation, les héritiers doivent indiquer les informations suivantes :
– Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
– Il n’existe pas de contrat de mariage
– Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
– Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession
– La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Si moins de 5 000 € dans la succession, il faut une attestation signée par tous les héritiers. Elle permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Cela permet de payer les frais d’obsèques et autres petites dettes. Il ne restera plus grand chose.
Sur l’attestation, les héritiers doivent indiquer les informations suivantes :
– Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
– Il n’existe pas de contrat de mariage
– Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
– Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession
– La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.