UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

28 janvier 2021, 18:28, par Claude (CFDT Retraités)

Si moins de 5 000 € dans la succession, il faut une attestation signée par tous les héritiers. Elle permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Cela permet de payer les frais d’obsèques et autres petites dettes. Il ne restera plus grand chose.

Sur l’attestation, les héritiers doivent indiquer les informations suivantes :
 Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
 Il n’existe pas de contrat de mariage
 Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
 Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession
 La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

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