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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
15 février 2021, 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
Pour être exonéré de l’obligation alimentaire il faut des causes prévues par le droit comme expliqué au point 6.
Vous aurez à remplir une déclaration de ressources et de charges qui servira à calculer le montant de votre obligation alimentaire.
Pour être exonéré de l’obligation alimentaire il faut des causes prévues par le droit comme expliqué au point 6.
Vous aurez à remplir une déclaration de ressources et de charges qui servira à calculer le montant de votre obligation alimentaire.