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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 mars 2021, 10:21, par Clauze
Bonjour
Notre mère est en Ehpad depuis fin 08/2020.
Les dossiers obligés alimentaires ont été transmis le 17/12.
Le Ccas ns à informés que le délai de traitement sera long (minimum 6 mois)
Ns ne savons pas à partir de quelle date ns serons facturés. A partir de la date d’entrée donc avec effet rétroactif ?
Ou à partir de la date de finalisation du dossier alimentaires ?
Donc dans ce cas là,pas d’effet rétroactif ?
Que veut dire la "demande de finalisation d’instance ?
Bien cordialement
Bonjour
Notre mère est en Ehpad depuis fin 08/2020.
Les dossiers obligés alimentaires ont été transmis le 17/12.
Le Ccas ns à informés que le délai de traitement sera long (minimum 6 mois)
Ns ne savons pas à partir de quelle date ns serons facturés. A partir de la date d’entrée donc avec effet rétroactif ?
Ou à partir de la date de finalisation du dossier alimentaires ?
Donc dans ce cas là,pas d’effet rétroactif ?
Que veut dire la "demande de finalisation d’instance ?
Bien cordialement