Quand le conseil départemental saisi le juge, il fait ce qu’on appelle une demande introductive d’instance. Selon les règles, il s’agit du point de départ de la créance. Cependant, le juge peut, suivant les circonstances, décider de fixer avant la demande le point de départ des sommes dues.
Si l’accord amiable a été recueillie auprès des obligés, c’est à la date de cet accord que prend effet l’obligation.
Si les enfants se sont portés caution solidaire auprès de l’EHPAD, la date d’effet est l’entrée en établissement.