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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
20 mars 2021, 14:16, par JEAN PAUL CLAUZE
Merci beaucoup pour votre implication et vos informations
Notre mère est en Ehpad depuis fin Août 2020 sur décision médicale. Il n’y a pas de cautions solidaires de mon frère et moi.
Le dossier aide Sociale à été envoyé par le Ccas le 17/12/20
au Département avec le questionnaire obligés alimentaires
Si ns résumons vos informations la date de départ de notre participation sera celle du jour ou sera finalise le dossier ASH via la demande introductive que ns adressera le juge.
Cela ne serait donc pas la date d’entrée comme ns le redoutions car il y aurait alors une facturation rétroactive importante que ns ne pourrions honorer n’ayant aucune épargne.
C’est donc à partir du jour ou le dossier ASH sera statué que ns serons sollicités financièrement.
C’est bien cela ??
Qui fixe le montant de l’obligation ?
Le juge ou le Département ??
Désolés de toutes ces questions mais avons très peu d’informations (en dehors de vous !) sur le mécanisme de traitements de ces dossiers
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre implication et vos informations
Notre mère est en Ehpad depuis fin Août 2020 sur décision médicale. Il n’y a pas de cautions solidaires de mon frère et moi.
Le dossier aide Sociale à été envoyé par le Ccas le 17/12/20
au Département avec le questionnaire obligés alimentaires
Si ns résumons vos informations la date de départ de notre participation sera celle du jour ou sera finalise le dossier ASH via la demande introductive que ns adressera le juge.
Cela ne serait donc pas la date d’entrée comme ns le redoutions car il y aurait alors une facturation rétroactive importante que ns ne pourrions honorer n’ayant aucune épargne.
C’est donc à partir du jour ou le dossier ASH sera statué que ns serons sollicités financièrement.
C’est bien cela ??
Qui fixe le montant de l’obligation ?
Le juge ou le Département ??
Désolés de toutes ces questions mais avons très peu d’informations (en dehors de vous !) sur le mécanisme de traitements de ces dossiers
Bien cordialement