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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
23 mars 2021, 18:45, par Claude (CFDT Retraités)
1. Si votre mère fait une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci vérifiera d’abord si les obliger alimentaire ne peuvent pas financer entièrement le séjour. Voir fiche 42.
Le conseil départemental délègue au CCAS la gestion des demandes.
si le même conseil accorde l’aide sociale à l’hébergement, il ne la versera pas dans le compte de la bénéficiaire mais bien directement à l’Ehpad concernée.
2. Votre établissement n’est pas très coopératif. Toutefois il me semble que le versement de vos obligations alimentaires sur le compte de votre mère peut très bien être déclaré au fisc comme étant un versement directement à l’EHPAD.
1. Si votre mère fait une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci vérifiera d’abord si les obliger alimentaire ne peuvent pas financer entièrement le séjour. Voir fiche 42.
Le conseil départemental délègue au CCAS la gestion des demandes.
si le même conseil accorde l’aide sociale à l’hébergement, il ne la versera pas dans le compte de la bénéficiaire mais bien directement à l’Ehpad concernée.
2. Votre établissement n’est pas très coopératif. Toutefois il me semble que le versement de vos obligations alimentaires sur le compte de votre mère peut très bien être déclaré au fisc comme étant un versement directement à l’EHPAD.