UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

9 avril 2021, 11:05, par Claude (CFDT Retraités)

Demandez à un notaire dont c’est une spécialité. En attendant j’ai trouvé ce texte :
Le bien donné est réintégré dans la succession pour sa valeur à l’époque du partage, en retenant son état au jour de la donation. Les plus ou moins-values que le bénéficiaire a pu apporter au bien ne sont donc pas prises en compte (la plus-value liée à des travaux sur un bien immobilier, par exemple). Si le bien donné a été vendu ou si l’argent donné a servi à acquérir un bien, c’est la valeur de ce nouveau bien, au jour du partage, qui est retenue. Si le bien donné était un bien de consommation dont la dépréciation est inévitable, c’est le montant donné qui est rapporté à la succession, et non la valeur du bien à la date du partage. Pour une même somme d’argent donné, le montant du rapport peut donc être très différent.

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