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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
28 avril 2021, 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question aborde plusieurs sujets :
1) Vous faites état d’une forme d’indignité de votre père dans votre jeunesse qui pourrait conduire à être dispensé de l’obligation alimentaire. Seul le juge des affaires familiales pourra trancher cette question, encore faut-il que vous puissiez en apporter la preuve.
2) Vous relevez une incompétence à gérer sa situation, notamment du point de vue financier. Une telle situation pourrait relever de la protection juridique des majeurs. Selon l’Article 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425 (en raison d’une altération, médicalement constatée), d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
3) Vous suggérez que la vente de son patrimoine serve à payer en partie l’hébergement en EHPAD. Une telle option n’est pas prévue par la loi et la décision de la vente et de l’utilisation de son patrimoine appartient à votre père.
Votre question aborde plusieurs sujets :
1) Vous faites état d’une forme d’indignité de votre père dans votre jeunesse qui pourrait conduire à être dispensé de l’obligation alimentaire. Seul le juge des affaires familiales pourra trancher cette question, encore faut-il que vous puissiez en apporter la preuve.
2) Vous relevez une incompétence à gérer sa situation, notamment du point de vue financier. Une telle situation pourrait relever de la protection juridique des majeurs. Selon l’Article 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425 (en raison d’une altération, médicalement constatée), d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
3) Vous suggérez que la vente de son patrimoine serve à payer en partie l’hébergement en EHPAD. Une telle option n’est pas prévue par la loi et la décision de la vente et de l’utilisation de son patrimoine appartient à votre père.