UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

28 avril 2021, 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

Je vous copie un extrait du site des impôts sous une question titrée « Puis-je déduire l’aide que j’apporte à mes parents et pour quel montant ? »
« Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources). »
Dans une autre fiche d’info du site on peut lire :
« Cependant, comme prévu au BOI-RSA-PENS-10-30 §90, dans le cas précis de versements directs à l’établissement qui héberge le parent, celui-ci ne sera pas tenu de déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu’il ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). »
Vous avez ainsi des références en droit à donner au centre des impôts.

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