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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
10 mai 2021, 11:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon l’Article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». Cet article vise essentiellement le gite et le couvert et je crains que votre demande portant sur un moyen de locomotion ne corresponde pas à cette définition.
Par contre rien ne vous empêche de saisir le juge des affaires familiales pour fixer une obligation alimentaire régulière en apportant les preuves de votre impossibilité à subvenir à vos besoins essentiels.
Vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune qui pourra vous accorder un secours remboursable, les remboursements seront alors intégrés dans les charges à justifier au juge.
Selon l’Article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». Cet article vise essentiellement le gite et le couvert et je crains que votre demande portant sur un moyen de locomotion ne corresponde pas à cette définition.
Par contre rien ne vous empêche de saisir le juge des affaires familiales pour fixer une obligation alimentaire régulière en apportant les preuves de votre impossibilité à subvenir à vos besoins essentiels.
Vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune qui pourra vous accorder un secours remboursable, les remboursements seront alors intégrés dans les charges à justifier au juge.