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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
28 mai 2021, 20:26, par Boulanger
Bonjour
Un ehpad nous refuse une place pour ma Belle-mère car deux de ses cinq enfants refuse de signer le document d obligation alimentaire. Est-ce légal. Merci
Bonjour
Un ehpad nous refuse une place pour ma Belle-mère car deux de ses cinq enfants refuse de signer le document d obligation alimentaire. Est-ce légal. Merci