4 juin 2021, 09:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas d’aide sociale à l’hébergement , le département ne peut récupérer que sur le patrimoine de la personne bénéficiaire décédée.
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En cas d’aide sociale à l’hébergement , le département ne peut récupérer que sur le patrimoine de la personne bénéficiaire décédée.