En cas de demande d’ASH, la loi pose des principes de participation (ou obligation alimentaire) mais les conditions concrètes d’application dépendent de votre conseil départemental. Il a sa propre règlementation en matière d’aide sociale. Il peut prendre des dispositions plus favorables que la règlementation nationale d’aide sociale (par exemple, ne pas solliciter certains obligés alimentaires comme les petits-enfants).
Par contre le juge a son propre barème et ses propres critères, dans la limite de la loi. Et il peut solliciter les petits-enfants.
Si la donation est récente, et si on peut penser que c’est pour échapper à cette obligation, le juge peut en tenir compte.