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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
10 août 2021, 10:08, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, c’est elle qui décide puisqu’elle n’est pas sous tutelle (fiche 10).
Tant qu’elle peut financer seule l’hébergement en Ehpad, cette signature ne vous engage pas. Quand elle ne pourra plus, elle fera une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42). Celui ci fera appel à l’obligation alimentaire et vos soeurs et vous devront participer selon leurs moyens.
Notez qu’elle peut dès à présent demander l’ASH, n’étant pas obligée de puiser dans son épargne, mais au final le conseil départemental récupèrera ce qu’il a versé sur ses biens (voir fiche 8).
En droit, c’est elle qui décide puisqu’elle n’est pas sous tutelle (fiche 10).
Tant qu’elle peut financer seule l’hébergement en Ehpad, cette signature ne vous engage pas. Quand elle ne pourra plus, elle fera une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental (fiche 42). Celui ci fera appel à l’obligation alimentaire et vos soeurs et vous devront participer selon leurs moyens.
Notez qu’elle peut dès à présent demander l’ASH, n’étant pas obligée de puiser dans son épargne, mais au final le conseil départemental récupèrera ce qu’il a versé sur ses biens (voir fiche 8).