UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

21 février 2022, 15:43, par MARIE CLAUDE OCEANE PIFFARD

BONJOUR
DANS LE CADRE D UN PACSE AVEC UN PARTENAIRE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS
SITUATION MON PARTENAIRE ENTRE EN EPHAD
LORS DE NOTRE CONTRAT PACSE STIPULANT UNE AIDE MATERIELLE MAXIMUN DE 4000 EUROS PAR AN ’ loyer + charge + impots ’ LA FAMILLE DE MON PARTENAIRE PEUT ELLE M IMPOSER DE PAYER PLUS OU DOIT ELLE TENIR COMPTE DE LA SOMME DECIDEE LORS DE NOTRE PACSE ?

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