UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

15 avril, 11:59, par armelle teneul

Bonjour,

Maman est en ephad, la tutrice a procédé a une demande d’obligation alimentaire, nous sommes tous convoqué le 5 mai 2022, mais entre temps la tutrice c’est aperçu que maman n’avait jamais fait valoir sa retraite, elle a donc fait le nécessaire auprès de la carsat, aujourd’hui maman perçoit la pension de reversion et sa retraite, elle a les revenus nécessaire pour payer intégralement l’ephad, et la tutrice a trouvé un accord avec l’ephad pour payer l’arriériée, néanmoins la juge maintien les convocations pour le retard alors même que l’héphad n’a entamé aucune procédure en ce sens, la juge a t-elle le droit sa demande de procédure de la part de l’ephad, en sachant que la tutrice au vu des nouveaux éléments a demandé l’arrêt de la procédure.

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