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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
12 mai 2022, 16:40, par PIOROL
Bonjour,
en cas d’obligation alimentaire payée au département Doubs, après déduction des aides, pour l’Ehpad du Parent, et ne restant plus qu’à payer en obligation alimentaire que les jours du mois du décès du Parent... Est ce que l’obligation alimentaire du restant à payer, peut ne pas être payée, et être inclue dans la renonciation de succession du descendant..??? ou l’obligation alimentaire restante doit être payée, même avec une renonciation de succession....?? A ne pas se tromper, car en principe si non paiement dans les délais de l’obligation alimentaire.. une amende est appliquée...
Bonjour,
en cas d’obligation alimentaire payée au département Doubs, après déduction des aides, pour l’Ehpad du Parent, et ne restant plus qu’à payer en obligation alimentaire que les jours du mois du décès du Parent... Est ce que l’obligation alimentaire du restant à payer, peut ne pas être payée, et être inclue dans la renonciation de succession du descendant..??? ou l’obligation alimentaire restante doit être payée, même avec une renonciation de succession....?? A ne pas se tromper, car en principe si non paiement dans les délais de l’obligation alimentaire.. une amende est appliquée...