UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

20 juillet 2022, 16:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

Vous ne précisez pas l’origine de votre courrier. En supposant qu’il s’agit du conseil département, celui-ci adopte des règles qui lui sont propres. Mais le principe fixé par la loi est que chaque obligé est mis à contribution en fonction de ses capacités financières (ressources et charges). En cas de désaccord, le conseil départemental a pouvoir de saisir le juge des affaires familiales qui tranchera sur le fondement de ce principe.

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