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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
20 juillet 2022, 16:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous ne précisez pas l’origine de votre courrier. En supposant qu’il s’agit du conseil département, celui-ci adopte des règles qui lui sont propres. Mais le principe fixé par la loi est que chaque obligé est mis à contribution en fonction de ses capacités financières (ressources et charges). En cas de désaccord, le conseil départemental a pouvoir de saisir le juge des affaires familiales qui tranchera sur le fondement de ce principe.
Vous ne précisez pas l’origine de votre courrier. En supposant qu’il s’agit du conseil département, celui-ci adopte des règles qui lui sont propres. Mais le principe fixé par la loi est que chaque obligé est mis à contribution en fonction de ses capacités financières (ressources et charges). En cas de désaccord, le conseil départemental a pouvoir de saisir le juge des affaires familiales qui tranchera sur le fondement de ce principe.