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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
17 août 2022, 15:41, par Marie
Bonjour
Je suis surprise c’est la raison pour laquelle je pose cette question.
Un ami me dit que, pour sa maman, précédemment domiciliée dans le 59 et actuellement en ehpad dans le 62, les enfants sont sollicités au titre d’une obligation alimentaire pour participation aux frais de cet hébergement, mais pas les petits enfants : le département du Nord ne demandant en effet pas la participation de ces derniers, mais "juste" aux enfants, contrairement au département du Pas de Calais
Par contre dans le 62, il semble que pour les personnes qui y résidaient et qui sont maintenant en ehpad, les enfants ET les petits enfants sont sollicités à fins de participation aux frais de l’hébergement
Ma question : la loi n’est -elle pas nationale et applicable sur TOUT le territoire de la même façon ?? Est il "légal, selon la loi" de solliciter la participation des petits enfants dans certains départements, comme cela semble être le cas dans le 62 et pas dans d’autres, comme par ex dans le 59 voire dans d’autres.
Ces décisions de faire participer les petits enfants peuvent elles être remises en cause par le biais d’une action via avocat par ex, dans la mesure où la loi n’est pas la même sur tout notre territoire français ?
Merci de votre éclairage à ce sujet.
Cordialement
Bonjour
Je suis surprise c’est la raison pour laquelle je pose cette question.
Un ami me dit que, pour sa maman, précédemment domiciliée dans le 59 et actuellement en ehpad dans le 62, les enfants sont sollicités au titre d’une obligation alimentaire pour participation aux frais de cet hébergement, mais pas les petits enfants : le département du Nord ne demandant en effet pas la participation de ces derniers, mais "juste" aux enfants, contrairement au département du Pas de Calais
Par contre dans le 62, il semble que pour les personnes qui y résidaient et qui sont maintenant en ehpad, les enfants ET les petits enfants sont sollicités à fins de participation aux frais de l’hébergement
Ma question : la loi n’est -elle pas nationale et applicable sur TOUT le territoire de la même façon ?? Est il "légal, selon la loi" de solliciter la participation des petits enfants dans certains départements, comme cela semble être le cas dans le 62 et pas dans d’autres, comme par ex dans le 59 voire dans d’autres.
Ces décisions de faire participer les petits enfants peuvent elles être remises en cause par le biais d’une action via avocat par ex, dans la mesure où la loi n’est pas la même sur tout notre territoire français ?
Merci de votre éclairage à ce sujet.
Cordialement