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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
28 août 2022, 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
Seul le juge reconnaitra l’indignité de votre mère au vu des arguments et surtout des preuves que vous lui fournirez. C’est votre mère ou, à défaut, le conseil départemental qui saisira le juge.
Seul le juge reconnaitra l’indignité de votre mère au vu des arguments et surtout des preuves que vous lui fournirez. C’est votre mère ou, à défaut, le conseil départemental qui saisira le juge.