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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
5 septembre 2022, 09:32, par Jef
Bonjour Claude,
Je fais suite à mes précédents messages et sur l’obligation alimentaire vis à vis de ma mère dont je suis entièrement d’accord.
Cependant et compte tenu d’une part que ma soeur à choisie unilatéralement un EHPAD privé commercial à but lucratif à près de 3000 euros mensuel dans le Pas-de-Calais et de ce fait largement supérieur aux pensions de retraites de ma mère (pas de biens immobiliers) et d’autre part cet établissement n’est pas habilité à recevoir l’Aide Sociale à l’Hébergement.
Le reste à charge mensuel est important et les économies de ma mère couvrirons une période beaucoup moins importante que si ma soeur avait raisonnablement choisie un EHPAD aux alentours de 2400 euros mensuel.
J’ai deux questions :
1. dans le cas ou ma soeur persiste à garder cet EHPAD dans le temps et donc non habilité à l’aide sociale, est ce que le barème de l’obligation alimentaire fixé par le JAF est généralement identique ou proche de celui établie par le Conseil Départemental, Pas-de-Calais dans le cas présent, et selon votre article 7 de la fiche, « exemple extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » ?
2. La décision unilatérale de ma soeur (si elle ne change pas) portera préjudice à tous les obligés alimentaires donc ses 2 enfants mais aussi les 2 miens. Car la couverture budgétaire de ma mère sera diminuée de plusieurs années en gardant cet EHPAD trop cher . Est ce que le juge tient compte de ce comportement qui consiste à provoquer une mise à contribution de l’ensemble de la famille par le seul fait d’une personne. ?
Merci d’avance pour votre réponse
Jean
Bonjour Claude,
Je fais suite à mes précédents messages et sur l’obligation alimentaire vis à vis de ma mère dont je suis entièrement d’accord.
Cependant et compte tenu d’une part que ma soeur à choisie unilatéralement un EHPAD privé commercial à but lucratif à près de 3000 euros mensuel dans le Pas-de-Calais et de ce fait largement supérieur aux pensions de retraites de ma mère (pas de biens immobiliers) et d’autre part cet établissement n’est pas habilité à recevoir l’Aide Sociale à l’Hébergement.
Le reste à charge mensuel est important et les économies de ma mère couvrirons une période beaucoup moins importante que si ma soeur avait raisonnablement choisie un EHPAD aux alentours de 2400 euros mensuel.
J’ai deux questions :
1. dans le cas ou ma soeur persiste à garder cet EHPAD dans le temps et donc non habilité à l’aide sociale, est ce que le barème de l’obligation alimentaire fixé par le JAF est généralement identique ou proche de celui établie par le Conseil Départemental, Pas-de-Calais dans le cas présent, et selon votre article 7 de la fiche, « exemple extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » ?
2. La décision unilatérale de ma soeur (si elle ne change pas) portera préjudice à tous les obligés alimentaires donc ses 2 enfants mais aussi les 2 miens. Car la couverture budgétaire de ma mère sera diminuée de plusieurs années en gardant cet EHPAD trop cher . Est ce que le juge tient compte de ce comportement qui consiste à provoquer une mise à contribution de l’ensemble de la famille par le seul fait d’une personne. ?
Merci d’avance pour votre réponse
Jean