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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
30 septembre 2022, 12:04, par Claude (CFDT Retraités)
Vous pouvez proposer un montant mais chaque juge a son propre barème car il n’y a pas de barème national. Selon les remontées, le montant correspond à 10% des ressources en général.
Vous pouvez proposer un montant mais chaque juge a son propre barème car il n’y a pas de barème national. Selon les remontées, le montant correspond à 10% des ressources en général.